Protection des données - Procédures d'évolution de documents d'urbanisme

Les informations transmises volontairement par les pétitionnaires sont traitées dans le cadre des enquêtes publiques et mises à disposition, conformément au Code de l’Environnement.

Elles sont publiées sur le site internet du Grand Reims et dans les registres papier en mairie pendant la durée des enquêtes publiques/mises à disposition (nom, prénom de la personne et contenu de l’observation). Les coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresses mail...) ne sont, elles, pas rendues publiques.

Les observations sont ensuite traitées par les commissaires-enquêteurs (personnes indépendantes de la collectivité, désignées par le tribunal administratif) et traduites dans leurs rapports qui sont rendus publics pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Pour les mises à disposition, ce délai est de trois mois à compter de la délibération approuvant le dossier.

Les observations sont également prises en compte dans les dossiers de PLU rendus opposables (documents publics), puisqu’elles justifient toute adaptation apportée au PLU à l’issue de l’enquête ou de la mise à disposition (un chapitre y est consacré dans les rapports de présentation).

Vous trouverez les informations concernant les données personnelles sur notre page RGPD.