Fonds de soutien aux investissements communaux

Un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres (principe de spécialité). Par dérogation à ce principe, le Code général des collectivités terrioriales (art L.5215-26) autorise les communautés urbaines à verser des fonds de concours à leurs communes membres pour financer la réalisation de travaux d’investissement.

Ce versement ne peut être décidé qu’après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et du conseil municipal concerné.

La commune bénéficiaire doit apporter un financement, hors subventions, au moins égal au montant du fonds de concours versé.

Le fonds de soutien aux investissements communaux est géré en autorisation de programme et les crédits seront inscrits à la programmation pluriannuelle d’investissement.

Sous réserve du vote de la programmation pluriannuelle d’investissement et des budgets primitifs annuels, le fonds sera porté à 6M€ sur la période 2025-2027.

Les crédits de paiement seront inscrits chaque année à hauteur des prévisions de versement du fonds de soutien aux investissements communaux.

Critères généraux :

Le fonds de soutien aux investissements communaux est accordé selon les critères suivants :

• Périmètre : les 142 communes (hors Reims) membres de la Communauté urbaine du Grand Reims.
• Nature : tout projet d’investissement de compétence communale n’ayant fait l’objet d’aucune autre sollicitation financière auprès de la Communauté urbaine du Grand Reims (principe de non cumul des aides). Les projets faisant l’objet d’un reversement de la taxe d’aménagement et les projets financés au titre de la gestion des eaux pluviales lors de la création de trottoirs en traverse de bourg sur les routes départementales, ne sont pas éligibles au fonds de soutien aux investissements communaux.
• Portage : maîtrise d’ouvrage assurée par la commune.
• Nombre : 2 dossiers maximum déposés sur l’ensemble de la période triennale, à raison d’1 dossier par programmation annuelle.

Critères financiers :

Le fonds de soutien aux investissements communaux est accordé selon les critères suivants :

• Chaque projet déposé doit présenter des dépenses prévisionnelles d’un montant minimal de 10 000€ HT.
• Le montant de la participation de la commune doit être au moins égal au montant prévisionnel du fonds de concours versé par la Communauté urbaine du Grand Reims.
• La participation de la commune doit être à minima de 20% du montant total des financements apportés par les personnes publiques. Il pourra être dérogé à cette règle si l’opération concerne un bâtiment ou monument inscrit à l’inventaire des monuments historiques et si la commune est bénéficiaire de l’arrêté préfectoral de dérogation à la règle de financement précitée.

Critères temporels :

• Les opérations ne doivent pas avoir commencé avant le 1er juillet de l’année de dépôt du dossier.

Les dépenses éligibles sont les dépenses nécessaires à la réalisation du projet et effectivement réalisées et payées.

Les immobilisations corporelles sont des dépenses éligibles, y compris l’acquisition de terrains à la condition qu’elles soient nécessaires à la réalisation de l’opération.

Les frais d’études sont éligibles à la condition qu’ils soient inclus dans le coût global de l’opération d’investissement.

Les frais financiers, impôts, taxes et redevances ne sont pas des dépenses éligibles.

Le montant du fonds de concours accordé au titre du fonds de soutien aux investissements communaux est encadré d’une part par les règles prévues par la loi et d’autre part par une modulation du taux de subvention et un mécanisme plafond définis pour respecter l’enveloppe financière prévue au budget de la Communauté urbaine.

Le montant du fonds de concours est limité à 50 % du solde de l’opération restant à charge de la commune.

Si ce montant est inférieur 20 000€, alors le montant maximal est attribué, soit 50% du solde de l’opération restant à charge de la commune. Ce mécanisme permet de ne pas pénaliser les projets de faible montant.

Si ce montant est supérieur ou égal à 20 000€, alors le taux de subvention appliqué est de 25% du solde de l’opération restant à charge de la commune. 3 cas de figures se présentent :

1. Si le montant obtenu est inférieur ou égal à 20 000€, alors un montant plancher de 20 000€ est attribué.
2. Si le montant obtenu est compris entre 20 000€ et 80 000€, alors le montant attribué est calculé sur la base de 25% du solde de l’opération restant à charge de la commune.
3. Si le montant obtenu est supérieur ou égal à 80 000€, alors un montant plafond de 80 000€ est attribué.

Ces dispositions permettent une répartition équitable du fonds de soutien aux investissements communaux et garantit un large soutien aux communes pour des projets d’envergure différente.

A noter : la Communauté urbaine du Grand Reims, après analyse des dossiers déposés, se réserve le droit de moduler à la baisse le taux de subvention de 25% du solde de l’opération restant à charge de la commune, afin de respecter l’enveloppe de crédits ouverts en autorisation de programme sur la période 2025-2027.

Une bonification du fonds de concours sera apportée aux projets intégrant des critères écologiques tels que :

• Les projets favorisant la sobriété ou la performance énergétique ainsi que le recours aux énergies renouvelables.
• Les projets favorisant l’adaptation au changement climatique et notamment le confort thermique et la lutte contre les ilôts de chaleurs.
• Les projets de renaturation ou de végétalisation des espaces publics.
• Les projets intégrant l’usage de matériaux écologiques ou durables.
• Les projets favorisant la mobilité durable.
• Les projets favorisant la préservation des ressources natuelles.

Cette liste est non exhaustive et pour toutes autres situations, la commission d’attribution du fonds de soutien aux invesitssements communaux statuera sur l’attribution de cette bonification.

Pour les projets répondant à des critères écologiques, le montant du fonds de concours attribué est bonifié de 5%.

Pièces obligatoires

Les pièces suivantes sont obligatoirement à déposer :

• Une note descriptive de l’opération ;
• La délibération par laquelle la commune adopte l’avant-projet ou le projet et s’engage à le réaliser ;
• Le plan de financement prévisionnel de l’opération ;
• Un devis descriptif détaillé ;
• Un échéancier de réalisation de l’opération ;
• Une attestation de non commencement de l’opération avant le 1er juillet de l’année de dépôt du dossier ;
• Le cas échéant, si les travaux doivent démarrer avant la décision attributive en Conseil communautaire (décembre de l’année de dépôt du dossier), une demande d’autorisation de commencement anticipé de travaux ;
• Un état de la situation juridique des terrains et immeubles concernés par l’opération ;
• Les plans de l’opération.

Modalités de dépôt

Le dépôt se fait par voie dématérialisée. L’accès au formulaire de dépôt est disponible en bas de cette page ou via ce lien. Les pièces obligatoires sont déposées sur la plate-forme numérique.

En cas d’impossibilité, les communes peuvent toutefois déposer le dossier papier auprès de leur pôle territorial.

Les responsables de pôles territoriaux sont chargés de l’accompagnement au montage des dossiers et se tiennent à disposition des maires ou de leurs services pour toute question relative à la phase d’instruction et de suivi technique.

La Communauté urbaine du Grand Reims ouvre la possibilité aux communes de déposer au maximum 2 dossiers pour la période triennale 2025-2027.

La campagne de dépôt de dossiers est annuelle.

Un seul dossier par programmation annuelle est accepté.

Les communes peuvent déposer leur dossier en respectant les calendriers suivants :

• Pour le 1er appel à projet : entre le 1er juillet et le 31 octobre 2024
• Pour le 2e appel à projet : entre le 1er juillet et le 31 octobre 2025
• Sous réserve de l’état de consommation de l’enveloppe budgétaire, pour le 3e appel à projet : entre le 1er juillet et le 31 octobre 2026.

Convocation de la commission d’attribution et de suivi du fonds de soutien aux investissements communaux

Pour chaque programmation annuelle, les dossiers sont présentés à la commission d’attribution et de suivi du fonds de soutien aux investissements communaux.

Cette commission consultative, présidée par le 1er vice-président de la Communauté urbaine du Grand Reims (ou son représentant), est composée des 9 conseillers communautaires délégués et de 7 conseillers communautaires désignés par le Conseil communautaire.

Elle statue sur les propositions techniques émises par les services de la collectivité et dresse une liste des projets retenus, ainsi que les propositions de montant de fonds de concours à accorder à chaque projet.

Elle se réunit chaque année à l’issue de la phase d’instruction technique, sur la période novembre-décembre. Elle peut également être convoquée dans l’année pour toute question relative au fonctionnement du dispositif.

Si l’un des membres de la commission est le représentant légal de la commune qui présente une demande de financement, il ne prend pas part au débat concernant ce dossier.

Décision du Conseil communautaire

Pour chaque programmation annuelle, les propositions formulées par la commission sont présentées au Conseil communautaire lors de la séance du mois de décembre.

Le Conseil communautaire arrête par délibération la liste des projets retenus et le montant de la subvention accordée à chaque projet. Il autorise en outre le Président du Grand Reims ou son représentant à signer les conventions d’attribution des fonds de concours et de tous documents afférents.

La délibération concordante de la commune

Après la délibération du Conseil communautaire, la commune bénéficiaire adopte une délibération concordante, qui accepte la subvention et autorise le maire à signer la convention d’attribution du fonds de soutien aux investissements communaux.

La commune bénéficiaire adresse la délibération concordante prise par son Conseil municipal à la Communauté urbaine, dans un délai de trois mois suivant la décision d’attribution par le Conseil communautaire, sous peine de caducité.

La signature de la convention

Après la réception de la délibération concordante, la Communauté urbaine et la commune bénéficiaire concluent une convention attribuant la subvention au titre du fonds de soutien aux investissements communaux.

Le fonds de concours est versé en deux fois :

• Une avance de 40% peut être versée au lancement de l’opération sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux (ou devis acceptés).
• Le solde de subvention est versé à la fin de l’opération, dans le respect du délai de caducité, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
  • Les factures acquittées et certifiées par le comptable public ;
  • Le procès-verbal de réception des travaux ou une attestation d’achèvement de travaux signée par le maire de la commune ;
  • Les justificatifs des autres aides publiques perçues ;
  • Le montant du mécénat réellement encaissé par la commune au moment de la demande de versement ;
  • L’arrêté préfectoral de dérogation à la règle de 20% de reste à charge de la commune pour les travaux sur les bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques.

A la présentation des pièces justificatives pour le versement du solde de subvention, la Communauté urbaine du Grand Reims examine l’état des dépenses réalisées par la commune ainsi que les montants d’aides perçues par les tiers afin de calculer le montant résiduel restant à charge de la commune.

Elle applique alors les règles de calcul énoncées à l’article 5 afin de déterminer le montant définitif du fonds de concours à verser à la commune.

• Si ce montant réévalué est inférieur au montant initialement attribué, alors le montant définitif du fonds de concours est réajusté à la baisse.
• Si ce montant réévalué est supérieur au montant initialement attribué, le montant définitif du fonds de concours reste identique et ne peut pas être réajusté à la hausse.

Conformément à l’article 3 du présent règlement, seules les opérations non commencées au 1er juillet de l’année du dépôt du dossier sont éligibles. La commune peut commencer ses travaux à compter du 1er juillet de l’année du dépôt du dossier - sans attendre la décision d’attribution du fonds de concours - mais sans garantie ni de l’éligibilité du dossier ni du montant qui pourrait être attribué.

Afin de permettre une bonne gestion des budgets alloués, le bénéfice du fonds de concours sera perdu pour la commune faute d’avoir transmis à la Communauté urbaine du Grand Reims, dans un délai de 2 ans suivant la date de la décision attributive du Conseil communautaire, le ou les ordre(s) de service de démarrage de l’opération (ou devis acceptés), sauf avis contraire de la commission d’attribution.

La commune bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à compter de la signature du ou des ordre(s) de service pour achever l’opération et solliciter le versement du fonds de concours. Ce délai est porté à 4 ans pour les opérations portant sur les bâtiments inscrits à l’inventaire des monuments historiques. Passé ces délais, le fonds de soutien devient caduc.

La commune bénéficiaire du fonds de soutien aux investissements communaux s’engage à faire mention de la participation financière de la Communauté urbaine du Grand Reims dans toutes les actions d’information et de communication :

• Elle mentionne la participation de la Communauté urbaine et appose le logo de la Communauté urbaine sur tous les supports papier ou numériques de communication sur le projet ;
• Elle associe la Communauté urbaine lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir le projet ;
• Elle installe un panneau informant de la participation de la Communauté urbaine sur le lieu de l’opération pendant la durée des travaux.

Le fonds de soutien 2022-2024 prévoit qu’à compter du 16 décembre 2021, la commune dispose d’un délai de 3 ans pour achever l’opération et solliciter le versement du fonds de concours.

Cas n°1 : Opération démarrée et non achevée au 16 décembre 2024 :
Les communes sont autorisées par le présent règlement à déposer auprès de la Communauté urbaine du Grand Reims leur demande de versement du fonds de concours jusqu’au 31 décembre 2025.

Les conventions d’attribution signées entre les 2 parties sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2025.

Cas n°2 : Opération non démarrée au 16 décembre 2024 :

Le fonds de concours, conformément aux termes du règlement 2022-2024, devient caduc. Les communes sont invitées, le cas échéant, à déposer un nouveau dossier pour ce même projet dans le cadre du fonds de soutien aux investissements communaux 2025-2027 selon les dispositions en vigeur du présent règlement.