Informations importantes concernant les déclarations d’intention d’aliéner

Par l’intermédiaire d’un notaire, d’une agence, ou directement auprès d’un particulier, vous avez trouvé une maison, un appartement ou l’immeuble de vos rêves... Alors le notaire va rédiger l’acte de vente qui vous informera de l’ensemble des caractéristiques de votre immeuble : l’alignement, la salubrité, les servitudes d’urbanisme. 

Mais avant de signer, le Grand Reims ou une commune bénéficiant d’une délégation, peut se porter acquéreur à votre place. Cette prérogative vise à permettre à la collectivité d’acquérir du foncier afin de réaliser des opérations d’aménagement.

Pour vendre un bien immobilier (art. L 213-2 et R 213-5 du C.U.) vous ou votre notaire, avez l’obligation d’adresser à la commune une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.). 

Voici les règles qui s’appliquent : 

• Dans les zones U (urbaine) et AU (à urbaniser) du PLU, dans les périmètres de protection rapprochée des captages d’eau potable, dans les Zones d'Aménagement Concerté
• Sur les parcelles soumises au droit de préemption urbain simple et renforcé

• Le formulaire Cerfa n°10072*02
• La demande de D.I.A. et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés en 4 exemplaires.
• Un plan de situation du terrain faisant apparaître la parcelle.

• Pour les DIA = 2 mois maximum à compter du dépôt

Plusieurs ordonnances ont été adoptées pour adapter les délais pendant la période la crise sanitaire.

L’ordonnance n^o 2020-539 du 7 mai 2020 vient une nouvelle fois modifier l’ordonnance n^o 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire afin d’adapter spécifiquement les dispositions applicables en matière de DIA. 

Principal apport de cette nouvelle ordonnance : la fixation de la date du 24 mai de manière définitive et la suppression de la référence à la « date de fin de l’état d’urgence sanitaire » qui plaçait les délais sous le coup de prorogations possibles. 

Pour rappel, aucune autorisation tacite ne peut naître durant la période de suspension des délais (du 12 mars au 24 mai). L’ordonnance n’interdit pas l’instruction ni la renonciation des DIA de manière expresse durant cette période.

De manière très simpliste, pour information le 24 mai acte la reprise des délais. Par exemple en termes d’instruction :

• dossiers déposés avant le 12 mars : reprise de leur cours à compter du 24 mai pour le temps d’instruction restant
• dossiers déposés entre 12 mars et 24 mai : début du délai à compter du 24 mai pour la durée normale d’instruction