Sept-Saulx, Mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de Projet
Par arrêté n°CUGR-DUAUARM-PTVCMR 2022-27 du 21 Décembre 2022, la Communauté urbaine du Grand Reims a prescrit la mise en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sept Saulx.
Conformément à l’article L103-2 1 du Code de l’urbanisme, le dossier de mise en compatibilité fait l’objet d’une concertation du 4 septembre 2023 au 20 octobre 2023 à 11h00.
Les pièces du dossier et un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, étaient tenus à la disposition du public à la mairie de Sept Saulx et/ou sur le site : www.grandreims.fr. Il pouvait y consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance à la Communauté urbaine du Grand Reims.
Cette concertation n’a fait l’objet d’aucune observation.
Prescription de la mise en compatibilité du PLU avec une déclaration de projet
- Délibération du Conseil municipal de Sept Saulx en date du 6 décembre 2022 demandant au Grand Reims de prescrire la mise en compatibilité de son PLU
- Arrêté de la communauté urbaine du Grand Reims en date du 21 décembre 2022 prescrivant la mise en compatibilité du PLU de Sept Saulx avec une déclaration de projet relative à l'extension du parc de loisirs
- Annonce légale
- Notice mise en compatibilité
- Evaluation envrionnementale
- Délibération du conseil municipal du 7 novembre 2023
- Bilan de la concertation
- Délibération du conseil communautaire du 16 novembre 2023
Pour aller + loin
Elaboré à l’échelle de la commune, c’est un document de planification qui organise son développement en définissant une stratégie globale relative à l'aménagement et au développement durable de son territoire : stratégies économiques, urbaines, opérationnelles, sociales...
Il définit des prescriptions et des orientations écrites et graphiques que doivent respecter les propriétaires privés et publics lorsqu'ils déposent une demande d'autorisation de construction (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables).
Il est constitué de différentes pièces :
- Un rapport de présentation : à caractère informatif, il comprend notamment l’état initial de l’environnement, le diagnostic territorial, l’explication des choix retenus, etc.
- Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui expose les orientations générales des politiques d’aménagement et de développement de la commune
- Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), document facultatif qui vise à définir des objectifs et orientations spécifiques à une thématique ou un secteur de la commune
- Le règlement écrit et graphique, qui énonce les règles applicables en matière d’occupations et d’utilisations du sol, d’implantations, de hauteurs, etc.
- Des annexes, qui incluent notamment les servitudes d’utilité publique, les périmètres de site patrimonial remarquable (SPR) et les préconisations afférentes le cas échéant
Dernière mise à jour : 01 décembre 2023